La parole est d'or

Les promesses n'engagent que celui qui les reçoit !

Le gouvernement à l’approche des élections s’acharne à faire de nombreux projets de loi dont certaines propositions sont déjà présentes dans les lois ou les codes ; d’autres viennent contredire des lois existantes pour des cas particuliers alors que les deux caractéristiques de la loi sont qu’elle est générale et impersonnelle, générant ainsi une insécurité juridique. Pour exemple, on ne cesse de modifier la fiscalité, aussi les entreprises et les particuliers qui voudraient investir dans notre pays hésitent à le faire.


RELATIONS ENTRE LES NOTIONS DE DROIT, MORALE, JUSTICE ET EQUITE (Source : valérie ladegaillerie, Introduction au droit, collection outils www.anaxagora.net)

LE DROIT ET LA MORALE - Existence de divergences doctrinales et de deux courants importants.

La conception de la morale -
¤ Définition - la morale est l'ensemble des principes de jugement et de conduite qui s'imposent à la conscience individuelle ou collective ; science du bien et du mal ; théorie de l'action humaine en tant qu'elle est soumise au devoir et a pour but le bien
La notion de morale est ambivalente – Au plan spirituel : elle désigne une éthique transcendantale, immuable et universelle et elle ne connaît que des devoirs ; au plan social : la morale coutumière traduit des mœurs dites souhaitables pour l’harmonie de la collectivité. Sa finalité : le perfectionnement intérieur de l’individu

La notion de droit -
¤ Définition - le droit est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les hommes
en société. Le droit procède de l’autorité publique régulièrement habilitée et sa finalité : le bien de la société et l’épanouissement des relations entre individus
Existence de deux conceptions – Les thèses de la séparation sont présentes avec principalement Thomasius dans ses Fundamenta juris naturae et gentium (1713) entendu qu’il établit une distinction radicale entre droit et morale basée sur la différence de but : la morale se réfère à la conscience du sujet et tend à procurer la paix intérieure tandis que la droit poursuit le but de la paix extérieure. Kant reprend la conception : la règle de droit n’a pas le même fondement que la règle de la morale puisque l’obéissance à la règle de droit privé provient de l’extérieur et résulte de la contrainte alors que la soumission à la morale procède de la voie de la conscience. Les thèses de l’union sont représentées par Ripert dans La règle morale dans les obligations civiles (1927) souligne l’interpénétration du droit et de la morale ; la théorie des droits naturels aboutit à transformer de simples devoirs de conscience en obligations juridiques ou Josserand dans De l’esprit des droits et de leur relativité (1927) réussit à identifier droit et morale en soulignant la tendance des tribunaux à sanctionner l’abus des droits, à savoir l’usage d’un droit en conformité à la lettre du texte mais en contradiction avec les buts qui le justifient ; le droit est « la morale dans la mesure où elle devient susceptible de coercition ».

LE DROIT ET LA JUSTICE -
Coexistence de conceptions différentes selon que l'on est moraliste ou juriste.

Selon les moralistes tels Ulpien / Juris praecepta sunt haec : honeste vivere, alterum non laedere, suun cuique tribuere, à savoir, les préceptes du droit sont les suivants : vivre honnêtement, ne pas nuire à autrui, rendre à chacun le sien et Justicia est constans et perpetua voluntas jus suun cuique tribuere : la justice est la volonté constante de rendre à chacun ce qui lui revient, ce qui signifie que la justice est caractérisée par l’exigibilité, l’existence de la force coercitive. Selon les juristes tels Aristote, la justice fondée sur l'égalité arithmétique; la justice commutative est celle qui préside aux échanges dans les relations entre individus.

elle relève de la coordination ; bilatérale, elle est fondée sur l’égalité arithmétique et tend à maintenir ou à rétablir l’équilibre intérieur entre les patrimoines ; la justice fondée sur l'égalité géométrique ; la justice distributive a pour objet une meilleure répartition des richesses et des charges de la cité entre ses membres : elle met en présence la collectivité et les citoyens et est fondée sur l’égalité géométrique

LE DROIT ET L'EQUITE -
Merlin : "La loi n'est rien sans l'équité et l'équité est tout sans la loi. Ceux qui ne voient ce qui est juste ou injuste que par les yeux de la loi ne l'aperçoivent jamais aussi bien que ceux qui le voient par ceux de l'équité. La loi ne doit pas être regardée en quelque façon que comme un secours pour ceux qui ont les lumières de l'entendement faibles ou obscurcies…"

Evolution –1) les parlements de l'Ancien Régime reconnaissent le droit de juger en équité, de s'écarter dans leurs jugements de la rigueur de la loi, lorsque de justes raisons paraissent l'exiger ; 2) la Révolution française : le culte de la loi chasse l’équité des prétoires le juge a une seule fonction : l’application automatique de la loi ; 3) l’équité autorisée par la loi : de nombreux articles du Code civil renvoie à l’équité tels l’article 815-13 ou l’article 1244- ; 4) l’équité sollicitée par le plaideur certains articles du NCPC -nouveau Code de procédure civile - permettent l’équité sollicitée par le plaideur, tels l’article 1474 qui dispose que « l’arbitre tranche le litige conformémentaux règles de droit, à moins que dans la convention d’arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur » ; 5) l’équité à l’initiative du juge le juge doit examiner les faits en toute objectivité et les placer sous l’empire de la loi appropriée : il a l’obligation de fonder sa décision en droit.

« Ne pensons pas qu’en effet il y ait une morale pour les citoyens et une autre pour les souverains, et que le prétexte du bien de l’Etat justifie l’ambition du monarque » Voltaire

Nicolas Sarkozy de Nagi Bocsa né le 25 juillet 1955 à Paris, élève du lycée Chaptal (8e arrond.) qu’il quitte pour doubler sa 6e au cours Saint Louis de Manceau situé rue de Manceau dans le même quartier. Il obtient le Bac B en 1973. Etudiant à l’Université Paris X Nanterre, il obtient une maîtrise de droit privée en 1978 à 22 ; deux ans plus tard, au terme de ses études universitaires, il décroche le CAPA à la profession d’avocat (1980) avec la note de 10/20. Il a par la suite obtenu un DEA en science politique. Sa biographie ne mentionne pas la date ni la faculté. Septembre 1979, il entre à l’IEP de Paris, section Pol Echo Soc. dont il sort non diplômé. Il fut membre de l’Union des jeunes pour le progrès (UGP) dès son entrée à la Fac en 1974 qui se trouve être le mouvement des jeunes gaulistes créé en 1965 ; il rassemble les jeunes partisans du Général au côté de l’UNR-UDT puis de l’UDR. Il fut à côté de Jacques Chaban Delmas au 1er tour de la Présidentielle, l’UGP refusa de voter pour Giscard d’Estaing au 2e tour. Comme il est utile d’appartenir à une formation importante affiliée politique ! de suivre des études et d’obtenir des diplômes grâce à l’aide des puissants quand on suit leurs bannières et d’obtenir une licence de droit ! En 1980, il a déjà rejoint Jacques Chirac, fondateur du RPR en 1976. Là encore, se mettre sous la bannière du puissant facilite l’accès au diplôme, en l’occurrence le CApA pour la profession d’avocat, un rattrapage avec la moyenne, ouf ? Quand au DEA, où et quand ?

Est-il moral que Jean Sarkozy, fils de l’actuel Président de la République, ayant fait des études que l’on pourrait qualifier d’insignifiantes – collège Sainte-Croix à Neuilly 1997, Lycée Pasteur à Neuilly Bac littéraire 2004, Lycée Henri IV 2004 abandonne en 1re année – 2005/2006 cours de comédie, 2006 Université Paris I, échoue deux fois en DEUG, quatre ans plus tard il obtient enfin son Deug mention droit, fin des études. Cela n’empêche pas ce brillant individu d’avoir une carrière digne d’un étudiant émérite de l’hexagone, à savoir 2008/2009, parallèlement à ses études, il se présente aux élections cantonales à Neuilly et devient le plus jeune conseiller général de France – le 16 juin, il est élu Président du groupe UMP-Nouveau centre-Divers droite du Conseil général des Hauts-de-Seine. Il a fallu que l’ensemble des médias français et étrangers s’insurgent pour qu’il renonce à briguer le poste de Président du Conseil d’administration de l’EPAD qui lui était programmé mais en devient néanmoins administrateur. Comme Martine Aubry, fille de Delors, Marine Le Pen, Louis Giscard d’Estaing, Marie Bové, fille du faucheur de maïs… ces enfants du népotisme lui sont comparables. Ils n’étaient cependant pas encore au niveau des très jeunes Alexandre le Grand, Mozart ou Cléopatre !

Est-ce faire preuve de justice et d’équité que d’accéder par le moyen du népotisme et de la combinaison à des postes non mérités alors que tant de jeunes et brillants, bardés des diplômes les plus prestigieux sont laissés en rade dans le port du désespoir ? Est-ce faire preuve d’équité que de ne pas respecter le respect absolu de ce qui est dû à chacun, d’avoir le mépris de l’appréciation juste ? Est-ce faire preuve de morale, de justice et d’équité que de mettre à la tête de la justice pour les mêmes raisons Me Rachida Dati. Inutile de m’étaler sur ce que furent les études de la dite personnes, les premiers emplois, la carrière politique et tout ce qui se rapporte à sa carrière… qui à force de ténacité, atteinte par une ambition insatiable, une recherche d’une manière déréglée pour atteinte son but sans en avoir le mérite, à savoir la domination et les honneurs, a réussi. La plupart des citoyens sont au courant par l’intermédiaire des médias des mesures, moyens et circonstances créés par le népotisme au sommet de la politique. Et ce qu’ils ne savent encore apparaîtra lorsqu’elle redescendra de son piédestal.

Est-ce faire preuve de morale, de justice et d’équité que de porter à la tête de l’Etat des individus issus de partis dans une parodie de suffrage universel avec le soutien de quelques hommes parmi les plus délétères, avides, rapaces et pédants, s’accaparant de nos richesses, ressources, nos génies producteurs au détriment de la population ? Nous pourrions énumérer un grand nombre de raisons probantes concernant les actions perpétrées par ceux qui sont en charge de la Nation.

Viendra-t-il le temps où le peuple jugera qu’il est temps de bouleverser les règles établies par un libéralisme destructeur et que soit brandi l’étendard de la révolte* ?

* il n'est nullement question de soulèvements violents ou de mouvements collectifs de rébellion mais le refus d'accepter une situation désespérée due à l'incompétence, la duplicité et l'intrigue de ceux qui nous gouvernent, le refus d'accepter le cahos dans lequel ils ont plongé le peuple... et de bouleverser les règles établies par ces irresponsables.
                                                                                          le 28 décembre 2011

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