quid de la Constitution?


On ne badine pas avec la CONSTITUTION !

Débat télévisuel entre M. Sarkozy et M. Hollande –


« Nicolas Sarkozy : Aujourd'hui, quelqu'un qui arrive en France, on le met en rétention pour voir s'il correspond à un critère de régularisation, asile, rapprochement familial, il est en rétention. Le juge de la rétention, c'est le juge judiciaire et le juge de l'expulsion, c'est le juge administratif. Je souhaite que ce soit le même juge parce que, si on libère de la rétention quelqu'un avant de lui avoir donné une réponse, " vous avez le droit d'entrer ou pas le droit d'entrer ", s'il est rentré avant, naturellement on ne pourra pas l'expulser après, ça sera beaucoup plus difficile. Deuxième élément, pour tout nouvel entrant, y compris sur le rapprochement familial comme sur le regroupement familial, parce que les deux c'est 65 000 personnes par an, je propose que, dans tous nos consulats, soit organisé un examen de français avant l'entrée sur le territoire pour toute personne ayant un âge qui dépasse 16 ans et de connaissance des valeurs de la République. Car je ne sais pas comment on peut intégrer en France des personnes qui ne parlent pas un mot de français. Et enfin, pour éviter qu'on ne vienne en France que pour l'attrait de certaines prestations sociales, je propose qu'on ne puisse toucher les prestations sociales comme le minimum vieillesse ou le RSA qu'après dix années de présence en France et cinq années de cotisation. Après tout, que les étrangers en France aient les mêmes droits et les mêmes devoirs que les autres ».

M. Sarkozy souhaite instaure un juge unique afin de juger les affaires relatives aux étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. A l’heure actuelle, le juge de la rétention est le juge judiciaire entendu qu’il est le « gardien des libertés en France » et le juge administratif est le juge de l’expulsion.

Les lois des 17-24 août 1790 constituent le fondement de tout le système juridique de la France. Petit rappel : afin de pallier à l’arbitraire de l’administration et du pouvoir sous la royauté absolue, les Constituants décident de poser un principe : le juge des libertés sera le juge judiciaire et le principe de séparation des juridictions judiciaire et administrative est le principe souverain en le domaine de la Justice. La Cour de Cassation est au sommet de la hiérarchie judiciaire (rappelons qu’elle juge le droit et non les faits) et le Conseil d’Etat est au sommet de la hiérarchie administrative. Ce principe est le fondement de notre Constitution relativement à la Justice.

Lorsque M. Sarkozy propose d’instituer un juge unique, l’on aimerait savoir si celui se rattacherait à la juridiction administrative ou à la juridiction judiciaire. S’il souhaite son rattachement à la juridiction administrative, il viole le principe selon lequel le juge judiciaire est le gardien des libertés et si le juge judiciaire devient le juge de l’expulsion, il empiète sur les attributions de la compétence du ressort administratif.

Etre au sommet de l’Etat et être juriste comme l’est M. Sarkozy oblige à une réflexion juridique et intellectuelle sur la problématique des principes généraux qui animent notre Droit. Ces principes sont les fondements même de notre Droit, sont ce qu’il fait que la sécurité juridique permet l’action. Si le droit n’est pas immuable entendu qu’il doit s’adapter aux circonstances sociétales et de l’évolution du temps, tout pays nécessité une sécurité juridique. En France, elle repose sur un socle constitutionnel : la République, la démocratie, l’organisation des pouvoirs et la séparation des pouvoirs… une Justice équitable… des droits et des libertés reconnus. Si l’on se permet continuellement de revenir sur ses principes pour une circonstance donnée, alors l’insécurité juridique existe. Aussi, j’estime qu’il est de mon devoir d’attirer l’attention sur ce sujet.

Mon avis de juriste (Dr en droit Valérie Ladegaillerie)  – il ne faut pas dire n’importe quoi sous prétexte d’élection afin de se rallier le plus grand nombre de voix. L’opportunisme populiste n’est pas de mise lorsque tout l’appareil juridique de notre pays est en cause. Gardons-nous bien de laisser penser que le juge administratif pourrait être le gardien de nos libertés. Seul le juge judiciaire peut garantir chaque Français relativement à ses droits et libertés face à l’Administration et au Pouvoir gouvernemental.

Quand à M. Hollande qui n’a fait aucune réponse relativement à « ce juge unique », quand aux journalistes et aux « experts » que l’on voit et entend dans tous les médias… Si les statistiques macro-économiques sont exposées alors que nombre de personnes n’y comprennent que peu de choses, personne n’a abordé une question aussi importante qui nous concerne tous : la garantie de nos droits fondamentaux et de nos libertés publiques. 

                                                                                                         le 5 mai 2012

envoi aux partis politiques : UMP, PS, Front de gauche, Modem, Front national

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site