On change quoi?


Quel changement alors que ce sont les mêmes "gueules"... depuis trente ans?

11 351 000 (chiffre modifié le 21 puisqu'il s'agit de l'ensemble des milliardaires et des millionnaires) hommes et femmes se sont emparés des leviers de commande de l’industrie, du commerce et de l’économie mondiale alors que : « Les règles de l’économie mondiale devraient visées à améliorer les droits, les moyens de subsistance et la sécurité des personnes et des collectivités du monde entier et accroître les possibilités qui leur seront offertes. » - Commission mondiale sur la dimension de la mondialisation 2004

L’économie mondiale telle que pratiquée aujourd’hui a induit : la délocalisation des entreprises, inciter l’accumulation de capitaux ; accompagner la fuite des capitaux et créer une versatilité financière et responsable en partie de la crise financière 2007.

La forte croissance, apport de millions d’emplois début 1990, n’a pas empêché les inégalités de revenus dans le monde. L’on sait que les inégalités engendrent la pauvreté, la baisse de la production donc l’augmentation des prix, le désordre social et les conflits.

C’est pourquoi et il est grand temps que l’ensemble de la communauté internationale établisse de nouvelles règles d’économie afin de pourvoir à une meilleure condition de vie à chacun. Sachant « qu’il existe des conditions de travail impliquant pour un grand nombre de personnes l’injustice, la misère et les privations, ce qui engendrent un tel mécontentement que la paix et l’harmonie universelle est mise en danger », les Etats signataires du Traité de Versailles ont créé l’Organisation Internationale du Travail (OIT), un système international de normes de travail couvrant toutes les questions liées au travail : conventions, recommandations internationales, échafaudées par les représentants des gouvernements, employeurs et travailleurs des quatre coins du monde. Ce qui fut fait et approuvé en 1919, c’est que l’économie était à reconsidérer et muni de règles claires et précises qui aboutissent à une justice sociale respectable et sereine. La déclaration de l’OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable adoptée en juin 2008 par les gouvernements signataires, employeurs et travailleurs, a pour but de renforcer les capacités de l’organisation à promouvoir l’agenda pour le travail décent et apporter une réponse efficace au sort des travailleurs, à savoir avoir pour objectif à chacun d’avoir un travail décent, respectant les normes internationales du travail, la protection sociale égale pour tous et l’entière liberté du dialogue social. Il n’est plus admissible que dans l’Union européenne les travailleurs des différents pays qui la composent ne soient pas assujettis aux mêmes règles concernant le montant des salaires minimum, les mêmes rapports avec la Sécurité Sociale, les allocations familiales, les mêmes normes concernant les transports de personnes et marchandises et le système d’imposition semblable.

L’OIT est devenue une institution spécialisée de l’Organisation des Nations Unies en 1946. Elle compte actuellement 182 Etats membres, la Conférence internationale du travail se réunit une fois l’an, elle adopte de nouvelles normes internationales ainsi que le programme et le budget de l’organisation. Le secrétariat de l’organisation, le Bureau international du travail, BIT, siège à Genève ; pour son 50e anniversaire en 1959, l’OIT a recueilli le prix Nobel de la paix.

Lorsque le PS vint au pouvoir en 1995, je n’avais pas encore voté une seule fois au cours de ma vie, ayant à l’exception de six années, vécu hors de France jusqu’à l’âge de 63 ans. Je n’ai pas plus été syndiqué lors de mon passage à Toulouse de 1963 à 1964 et non plus de 1969 à 14971 à SPIE Batignolles à Paris.

Pourquoi ? Les années 1960 étaient l’ère du Général de Gaulle et je n’ai jamais apprécié cet homme qui fut Président du 1er juin 1958 au 28 avril 1969 et ce pour des raisons qui me sont propres et sur lesquelles je ne veux m’attarder. Dans tous les pays où j’ai exercé ma profession et partout où j’ai vécu, je ne me suis jamais impliqué dans les politiques des Etats.

Par contre, j’ai eu pour gagner ma vie à faire à des patrons entrepreneurs et à des directeurs de société, lesquels étaient sous les ordres d’un PDG, lesquels devaient rendre des comptes à un Conseil d’administration, lequel conseil à son tour devait rendre compte aux actionnaires de la dite-société. Le patron entrepreneur détient le pouvoir de décision, engage ses capitaux et sa responsabilité. Le PDG est l’exécutif du Conseil d’administration ou selon l’entreprise du Directoire ; il est responsable devant les actionnaires. Le PDG a sous ses ordres le DRH, Directeur des ressources humaines, employé de la société qui gère le personnel tant à l’embauche qu’au licenciement. Le patron entrepreneur gère dans sa totalité toutes les manettes de son entreprise ; dans l’Antiquité romaine, le patron était le chef d’un gens patricienne auxquels des personnes libres mais de condition inférieure étaient rattachés par les liens de la clientèle, « les clients devaient aidés au rachat du patron captif, contribuer pour doter sa fille… Femmes, fils, enfants, cliens, esclaves, tous dépendant du père de famille (…) à eux tous, ils n’ont qu’un nom : celui de la gens représentée par son chef » - Michelet 1931

Lorsque le PS est entré au pouvoir en 1981, l’un des mots d’ordre qui fusait le plus souvent était celui de « patron salaud » comment appeler patron-salaud celui qui engage ses biens, sa responsabilité à la bonne marche de son entreprise ? Les patrons que j’ai connus lorsque j’ai fait mes premiers pas dans la vie active connaissaient l’ensemble de son personnel, leur situation de famille, les étapes de vie de leurs enfants et dont le souci principal était la survie de son entreprise et le maintien de l’emploi de ses employés quels qu’ils fussent.

La Confédération générale du patronat français, CGPF, est une organisation patronale créée le 4 août 1936 pour remplacer la Confédération générale de la production française. Le régime de Vichy la dissout le 16 août 1940 et mit en place le Comité d’organisation. En décembre 1945, elles sont remplacées par le Conseil national du patronat français, CNPF, pour représenter l’ensemble des patrons français après la Seconde Guerre mondiale. Le 24 juillet 1946, une convention précise les rapports entre le CNPF et le Conseil inter-fédéral du commerce français. Cette convention devint l’acte de naissance du Conseil national du commerce. En 1998, le CNPF se transforme en Mouvement des entreprises de France, MEDEF.

L’immense majorité des patrons français (petites et moyennes entreprises) auxquels on peut rajouter l’ensemble des artisans – qui compte trois millions d’actifs en France et dépasse aujourd’hui le cap des 920 000 entreprises, pourraient être considérées comme aussi importantes pour le tissu économique de notre pays que le sont les grandes entreprises du CAC 40. Elles sont les premières victimes de la crise que nous subissons actuellement alors qu'elles sont aussi le premier employeur de France. L’on ne comprend guère l’attitude des banques à leur égard.

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Le nombre de milliardaires dans le monde – Les Etats-Unis restent en tête avec 413 milliardaires et représentent 33% de l’ensemble. Une simple règle de trois nous donne l’ensemble de ces supers riches qui sont donc au nombre plus ou moins de 1 252. L’Europe en a un nombre honorable de 248 ; la région asie-pacifique prend la deuxième place avec ses 332 milliardaires avec une croissance de 100 richissimes en une seule année. La crise a du bon dans les pays émergents. Si l’Europe conserve le rang honorable de 3e, c’est grâce à la Russie qui sauve le vieux continent, c’est Moscou qui possède 79 milliardaires –une progression de 22 en un an et dépossède New-York avec ses 58 milliardaires. La Russie est passée de 61 à 101 milliardaires, la Chine de 69 à 115, Hong-Kong de 25 à 36, l’Inde de 49 à 55.

L’économie se relève mais de manière non homogène. Le Japon, leader il y a vingt ans, se fait tout petit ; les USA s’enlisent et l’Europe… L’Asie surnommée l’usine à milliardaires en accouche de plus en plus : 115 Chinois, 35 Indiens, 25 Japonais, 14 Indonésiens, richesse provenant de l’immobilier, de l’industrie manufacturière, de la mode et du commerce de détail. Le Proche-Orient et l’Afrique compte 19 nouveaux milliardaires dont 10 pour la Turquie soit 38 au total.

Réalité - un enfant radieux pour 1 000 enfants en processus de mortification, obligé de s'alimenter avec les déchets de la consommation 

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Le nombre de millionnaires dans le monde – Le nombre n’a jamais été aussi élevé avec l’apport des pays émergents. Pour la première fois les fortunes d’Asie sont plus nombreuses qu’en Europe. Aujourd’hui, ils sont plus nombreux qu’avant la crise. Ils sont 10 100 000 millionnaires. La progression est plus forte en Afrique, Moyen-Orient, Asie : + 9,7% et ceci grâce à la croissance économique, la hausse des actions et de l’immobilier. Ils se multiplient à Hong-Kong (+33%), au Vietman (+33,1%), en Inde (+20,8%), en Europe les grandes fortunes ont progressé seulement de 6,3% en 2011 et compte moins de familles riches (3,1 millions) que la région Asie-Pacifique (3,3 millions) qui talonne l’Amérique du Nord (3,4 millions) et qui est toujours en tête. Le patrimoine des millionnaires européens (10 200 milliards de dollars) est devenu inférieur à celui des Asiates (10 206 milliards), nettement supérieur à celui d’avant crise alors que le patrimoine reste inférieur à 2007. L’on constate par ailleurs que les riches particuliers de l’ensemble Etats-Unis, Japon et Allemagne rassemblent plus de la moitié des grandes fortunes mondiales. La Chine campe en 4e position et la France conserve la 6e. Quelques 396 200 Français détiennent plus d’un million de dollars.

L’on constate que les pays qui ont vu ces dernières décades l’arrivée des nouveaux riches de la planète sont les pays où la majorité des populations sont les plus pauvres et vivent les plus nombreux au seuil de la pauvreté à l’exemple de la Chine, l’Inde, l’Afrique, le Moyen-Orient, le Brésil, l’Indonésie, les pays où l’exploitation de l’homme par l’homme est la plus remarquée, où les conditions sociales sont pratiquement inexistantes. Une remarque sur une constatation troublante : le nombre de milliardaires et de millionnaires n’a subi pratiquement aucun dommage et la plupart ont progressé en nombre alors que la misère a elle aussi progressé. « Dans sa misère la plus grande, il portait encore le germe de vie alors que l’autre dans sa grandeur distribuait le germe de mort. »

Les lobbyistes sont les éminences grises des secteurs de l’économie mondiale – la pharmacie, l’industrie chimique, l’industrie agro-alimentaire, l’industrie pétrolière et tous les secteurs importants de l’économie – qui persuadent par tous les moyens, légaux ou illégaux, les politiques, les parlementaires le plus souvent, de voter une loi qu’ils rédigent eux-mêmes dans le sens favorable à leurs intérêts. Parmi ces moyens, la corruption, le chantage, les menaces personnelles. Ils influent de facto sur l’économie et provoquent des crises comme celle que nous subissons actuellement. La baisse ou hausse des matières premières, la monnaie leur permet de compliquer la gouvernance des Etats. Un peu plus d’un millier de milliardaires et dix millions de millionnaires faisant fi de la misère qui sévit de par le monde et pouvant du jour au lendemain faire mettre la clef sous la porte à des milliers d’entreprises pour les racheter avec le franc symbolique si nécessaire à l’exemple d’Alstom qui miraculeusement a refleuri. Ils ont le pouvoir, l’argent, l’économie mondiale, les entreprises ; pour donner un exemple sur le pouvoir d’une entreprise choisie parmi les plus respectable et des plus respectueuse envers son personnel : Microsoft. Elle était persécutée par le fisc américain. Les deux patrons M. Bill Gates et M. Paul Allen ont menacé de transférer le siège social en Europe ou dans tout autre pays ainsi que les usines de producteur qui emploient des dizaines de milliers de personnes aux USA. Le fisc américain a fait arrière. (De nombreuses personnes considèrent que cette entreprise, par ailleurs détestée aux USA, constitue un monopole ; monopole de fait certes dans la mesure où aucune autre entreprise ne veut entrer en concurrence avec le système windows trop performant et le résultat de dizaines d'années de recherche ; toutefois, il faut citer linux qui reste toujours un système d'exploitation utilisé par de nombreuses entreprises). 

Autre exemple : le lobby pharmaceutique dans le cadre de la pilule pour maigrir alli produite par le laboratoire GlaxoSmith Kline. Celle-ci est d’abord interdite en Europe. Le lobby œuvre tant et plus qu’elle est aujourd’hui autorisée en Europe malgré sa dangerosité et nul ne connaît les moyens utilisés pour se faire et quelles seront à moyen et court terme les conséquences médicales : il est vrai que 350 millions d’habitants… représentant un marché potentiel de 80 millions d’obèses et de plusieurs millions de grosses personnes qui peuvent penser qu’elle les aidera à maigrir.

Voter : antonyme : s’abstenir ; point de choix, ni de bulletin blanc, ni de bulletin nul qui eux n’empêchent pas le quidam de voter, à savoir pour le choix de telle ou telle autre manière de vivre. Dictionnaire le Littré : autrefois voter était employé dans les couvents et signifiait donner voix au chapitre. Quelques historiens s’en servent en parlant des affaires d’Angleterre pour signifier donner sa voix dans une assemblée. « La manière de donner son avis dans le concile, ce qu’on appelle voter. » Le Couroyer 1736. Les membres du Parlement sous Charles Ier votèrent la fameuse loi Habeas corpus, « la gardienne de la liberté » – Voltaire, Mœurs. C’est là qu’il est passé dans l’usage actuel avec le sens de donner sa voix, son suffrage dans une élection, une délibération.

Une personne qui vote (votant) est celle qui a le droit de voter, qui participe à un vote. Voter c’est contribuer. Dans le sens qui nous préoccupe, l’élection présidentielle de 2012 suivie de la Législative, le citoyen doit s’informer par ses moyens propres d’avoir la jouissance du droit de vote subordonné à l’article 3 de la Constitution de 1958 à 4 conditions : la nationalité française, la majorité, la capacité civile et la capacité politique. La nationalité française a toujours été exigée pour être admis dans le corps électoral sauf par la Constitution de 1793 qui n’a jamais été appliquée. Les naturalisés ne devenaient électeurs qu’après une période de 5 ans sauf s’ils avaient acquis leur service militaire dans l’Armée française ; discrimination abolie par la loi du 9 janvier 1973.

La majorité avait été fixée à l’âge de 21 ans en 1848, cet âge a été abaissé à 18 ans par la loi du 5 juillet 1974. La capacité civile, l’aptitude de participer à la gestion des affaires publiques est liée à la capacité de gérer les affaires privées. Les majeurs placés sous tutelle par décision judiciaire sont privées du droit de suffrage. Lors de l’examen de la loi du 5 juillet 1974, il fut impossible de dissocier la majorité civile de la majorité électorale et celle là aussi fut ramenée de 21 à 18 ans. La capacité politique : l’individu qui enfreint volontairement la loi est supposé moralement incapable de participer à son élaboration. Un certain nombre de condamnations pénales entraîne une privation définitive ou temporaire du droit de vote (art. L.5 du Code électoral). Il en est de même pour les jugements rendus par les Tribunaux de commerce constatant les faillites, les décisions prononcées par les instances disciplinaires à l’encontre des officiers ministériels. Les tribunaux répressifs peuvent prononcer la privation du droit de vote, à titre de peine complémentaire pour des infractions qui ne rentrent pas dans l’art. L.5 du Code électoral.

La loi subordonne l’exercice du droit de vote à l’inscription préalable sur une liste électorale. L’électeur doit obligatoirement être inscrit sur une liste. Cette obligation posée par l’art. L.9 du Code électoral n’est cependant assorti d’aucune sanction sinon la possibilité de prendre part au vote. Le nombre de non-inscrits étant environ de 9% du corps électoral en 1994. 

L’électeur qui demande son inscription sur une liste doit justifier d’un lien suffisant avec la commune : domicile, résidence depuis plus de 6 mois, inscription au rôle des contributions depuis 5 ans au moins, inscription du conjoint sur la même liste.

Il est interdit de demander l’inscription sur plusieurs listes : toute demande de changement doit s’accompagner d’une demande de radiation. L’inscription sur une liste électorale étant en principe la condition nécessaire et suffisante pour pouvoir voter. La présentation de la carte d’électeur qui est une attestation individuelle d’inscription n’est pas obligatoire. Une carte d’identité présenter lors du scrutin suffit.

Concernant les campagnes électorales et, en particulier, le financement des partis et groupements politiques, le financement de ceux ci pendant longtemps l’affaire de chacun d’eux. Cependant, l’accroissement très rapide du montant des dépenses de propagande au cours des 30 dernières années a souvent amené les partis et les élus à se procurer des fonds par la corruption et le trafic d’influence. Ces pratiques au cours des années 1980 ont atteint des proportions telles qu’une série de scandales a gravement discrédité la classe politique. Le parlement en 1988 commence à légiférer pour « moraliser la vie politique » en assurant un financement public aux partis et en réglementant les dépenses électorales. Il a fallu revenir à 5 reprises sur cette législation pour renforcer les dispositions sans toutefois se résoudre à la suppression du cumul des mandats, seul remède efficace en la matière. Il faut observer en effet que ce ne sont jamais les parlementaires en tant que tels qui se laissent corrompre mais seulement « les exécutifs locaux » lors de la passation des marchés publics ou à l’occasion d’opérations immobilières. Le système français est profondément pervers en ce qu’il donne aux élus locaux titulaires d’un mandat national à la fois les moyens de vendre leurs services et le sentiment d’être protégés de poursuites par leur appartenance au Parlement. La loi anti-corruption du 29 janvier 1993 avait bien tenté d’établir divers contrôles sur l’exercice par les élus locaux de leur pouvoir dans plusieurs domaines, « section d’actifs, passation de marchés publics, urbanisme… » C. Guettier, La loi anti-corruption 1993

Ces contrôles ont été considérablement allégés avec l’accord du gouvernement Balladur. Les auteurs de la réforme constitutionnelle du 4 août 1995 ont préféré réduire l’inviolabilité parlementaire plutôt que de supprimer le cumul des mandats. L’on voit la création d’un « service central de prévention de la corruption » chargé de centraliser les informations sur les pratiques répréhensibles des élus. Toutefois et malheureusement la dépendance de cet organisme administratif n’est pas assurée et ses membres sont astreints au secret.

Premièrement, indépendamment de cette aide de l’Etat, les conseils généraux et régionaux et les conseils municipaux des villes de plus de 100 000 habitants peuvent concourir au financement de « leurs groupes d’élus » dans la limite des 25% des indemnités qui sont versées aux membres de ces groupes. Deuxièmement, chacune des voix recueillies par un parti lui apporte 11,5 euros par an. Troisièmement, ces dons sont à concurrence de 40% de leur montant déductible de l’impôt sur le revenu.

Depuis 1988, l’Etat prend en charge partiellement le financement des partis. En 1994, la somme inscrite au budget est de 526 millions de francs ; elle se divise en deux fractions égales : la 1re répartie proportionnellement au nombre des suffrages obtenus par chacun d’eux, entre les partis qui, lors des précédentes élections législatives, ont présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions ou dans un ou plusieurs dom-tom, la 2e est répartie entre les formations politiques proportionnellement au nombre de leurs parlementaires. De plus, la loi du 19 janvier 1995 attribue une aide 2 millions de francs à chacun des partis qui, ne remplissant pas les conditions présentes, ont reçu l’année précédente des dons d’un montant global d’au moins 1 million de francs en provenance d’au moins 10 000 personnes physiques dont 500 élus répartis entre au moins 30 départements ou collectivités territoriales d’Outre-Mer. Elle limite à 50 000 F par partis et par an les dons que les personnes physiques peuvent faire aux partis à condition qu’ils aient obtenu au moins 5% de suffrages exprimés, les candidats obtiennent le remboursement des dépenses qu’ils ont personnellement effectuées ou dons, ils restent débiteurs dans les limites de 50 000 F du plafond.

En contre-partie de l’aide publique accordée aux partis et afin d’éviter la corruption, la loi depuis 1995 interdit aux personnes morales à l’exception des groupes politiques de participer, même indirectement (par des aides en nature ou de sous facturation…) au financement de la vie politique. Elle limite à 50 000 F par partis et par an les dons que les personnes physiques peuvent faire aux partis mais, dès lors qu’ils excèdent 1 000 F, ceux-ci doivent être faits par chèque. Ils sont remis à un mandataire financier ou à une association de financement spécialement créée et agréée. Les comptes des partis doivent être transmis chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et de financement politique et sont publiés au Journal Officiel.

Indépendamment de leurs partis, les candidats peuvent recevoir des dons de personnes physiques, ils sont plafonnés à 30 000 F et sont encouragés pour ces particuliers par des réductions d’impôt. Ils sont perçus par un mandataire financier désigné par le candidat qui ouvre un compte en banque. En cas de présentation de comptes sciemment inexacts, de dépenses interdites ou de perception de ressources illégales, elle doit saisir le parquet en vue de poursuites pénales.

L’utilisation de moyens de propagande électorale est réglementée par le Code électoral. Interdiction, à fin de propagande politique, des procédés de publicité commerciale par voie de presse, d’affiches, de radio et télévision, ainsi que le marketing téléphonique ou le télématique gratuit. Le nombre d’affiches est limité – une seule pour les présidentielles, deux pour les législatives ; leur format l’est aussi. L’utilisation d’un fonds blanc et des couleurs na
ionales est également défendue. Toute autre sorte d’affichage électorale est prohibée.

Le vote est personnel et se fait par l’isoloir. Il est glissé par l’électeur par une enveloppe dans l’urne puis l’électeur signe la liste d’émargement. Le vote par procuration a été préféré au vote par correspondance devant les abus et les fraudes celui-ci a donné lieu ; pour les personnes en vacances qui peuvent désigner un mandataire qui ne peut disposer que d’une procuration afin d’éviter les fraudes éventuelles.

Le mode de l’élection des présidentielles est fixé par les articles 6 et 7 de la Constitution de 1958 et modifié par la loi référendaire du 6 novembre 1962. La loi constitutionnelle du 19 juin 1976 adoptée par le Congrès réuni à Versailles a complété les dispositions de l’article 7. Au début de la Ve République, de 1958 à 1962, le Président est élu par un collège de 82 000 personnes environ comprenant les membres du Parlement, les conseillers généraux et les délégués des conseillers municipaux.

Depuis la réforme constitutionnelle de 1962, le Chef de l’Etat est élu au suffrage universel direct. La majorité absolue est exigée. Si celle-ci n’a pas été obtenue au 1er tour, il est procédé 15 jours après à un 2e tour de scrutin. Seuls peuvent se présenter, après les éventuels retraits de candidats, les deux candidats ayant recueillis le plus grand nombre de voix au 1er tour. Ainsi, le candidat élu a-t-il nécessairement la majorité absolue des suffrages exprimés, ce qui renforce sa légitimité mais conduit à la bipolarisation de l’opinion publique et de la vie politique. L’élection a lieu 20 jours au moins et 35 au plus avant l’expiration des pouvoirs du Président en exercice ou après la constatation de la vacance ou de l’empêchement définitif. La date de scrutin est fixée par le gouvernement.

Les conditions d’éligibilité tenant à la personne du candidat sont sensiblement les mêmes que celles exigées pour les candidats à la députation : âge minimum 23 ans afin de garantir le sérieux de la campagne, les candidats ne peuvent être présentés que par des personnalités elles-mêmes élues et appartenant au Parlement, aux conseils généraux, aux assemblées territoriales des territoires d’Outre-Mer, au Conseil supérieur des Français de l’étranger ou aux maires. Initialement, le nombre requis de ces parrains était de 100, il a été porté à 500 par la loi organique du 18 juin 1976. Une candidature ne peut être retenue que si les parrains représentent 30 départements ou territoires d’Outre-Mer.

La loi organique du 11 mars 1988 sur la transparence financière de la vie politique : les candidats doivent déposer auprès du Conseil constitutionnel une déclaration de l’état de leur patrimoine ainsi que l’engagement, en cas d’élection, d’en remettre une nouvelle à l’expiration de leur mandat. Les déclarations du candidat élu sont publiées au Journal Officiel.

Le Conseil constitutionnel peut écarter certaines candidatures sans en indiquer les motifs. Pour les connaître, le candidat évincé peut introduire une réclamation à laquelle il sera répondu par une décision rédigée en la forme juridictionnelle. Cette éventualité est ouverte aux candidats inscrits contre leurs concurrents qu’ils estiment avoir été inscrits à tort ( Conseil constitutionnel du 17 mai, Ducatel).

La loi organique du 19 janvier 1995 plafonne le montant des dépenses à 90 millions de francs pour les candidats du 1er tour et à 120 millions pour les deux du 2e tour. Une Commission nationale de contrôle de la campagne composée des chefs des trois juridictions et représentée dans chaque département par la Commission locale veille au respect des dispositions concernant la diffusion du matériel de propagande. Le déroulement de la campagne radio diffusée et télévisée est contrôlé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel institué par la loi du 17 janvier 1989. Il répartit ainsi entre les candidats les tranches d’émission par voie de tirage au sort, réglemente l’utilisation de ces temps d’antenne et veille à ce que l’égalité des candidats soit respectée par les pouvoirs publics et par les chaînes publiques et privées de radio-diffusion et télévision. En cas de décès d’un candidat ou d’empêchement de l’un d’eux, les plus favorisés au 1er tour avant les retraits éventuels, le Conseil constitutionnel déclare qu’il doit être procédé de nouveau à l’ensemble des opérations éventuelles. De même, en ce qui concerne le 2e tour. Il proroge les délais sans que le scrutin ne puisse avoir lieu plus de 35 jours après la date de sa décision, le Président en exercice demeure en fonction jusqu’à la proclamation de son successeur.

De Gaulle et Pompidou étaient conscients que la durée de 7 ans était inadaptée. Tout se passe comme si la légitimité que le Président tient de son élection par le peuple s’estompait avec le temps. Pompidou avait envisagé une réforme constitutionnelle pour ramener le mandat de 7 ans à 5 ans. La gauche et quelques députés gaullistes firent échouer le projet ; néanmoins, le mandat de 5 ans fut mis en place par Chirac sans renouvellement à la fin de son premier mandat. Mitterand avait opté pour les 5 ans ou 7 ans non renouvelables parmi les 110 Propositions de 1981.

Les chiffres et les sommes allouées aux candidats ainsi que les lois en vigueur du corps électoral sont ceux en vigueur en 1994.

Ce qui a changé depuis cette date… à nos jours de l’an 2012. Election présidentielle : financement – les dix règles du jeu :
1) un mandataire financier – chaque candidat doit le nommer, il est une personne physique ou une association de financement électoral. Il est chargé de recueillir les fonds pendant l’année précédent le premier jour du mois de l’élection et ce, jusqu’à la date du départ des comptes de campagne, 61 jours après le 2e tour de l’élection.
2) un compte bancaire unique – le candidat ouvre un compte bancaire ou postal unique ; le compte permettra de retracer la totalité des opérations financières liées à la campagne
3) des dons strictement encadrés – ces dons sont strictement encadrés par la loi ; une personne physique (citoyen lamda ne peut faire un don de plus de 4 600 euros à un candidat). Les seules personnes morales qui le peuvent sont les partis et groupements politiques ; les autres personnes morales (entreprises, associations, syndicats… collectivités) ne peuvent apportées une aide financière à un candidat. Tout don de plus de 150 euros doit être réglé par chèque et les dons en espèce ne peuvent excéder 20% du montant des dépenses autorisées.
4) une avance sur le budget – chaque candidat à l’élection présidentielle reçoit une avance forfaitaire de 153 000 euros s’il arrive à décrocher les 500 parrainages nécessaires.
5) l’autofinancement – « L’apport du candidat peut provenir de fonds personnels, d’emprunts auprès d’organismes bancaires ou auprès des partis politiques » aux termes de la loi.
6) des dépenses plafonnées – le plafond des dépenses de campagne autorisé avait été fixé à 16, 851 millions d’euros pour chacun des candidats du 1er tour ; pour le 2e tour, il est plafonné à 22, 500 millions d’euros
7) des dépenses remboursées – le plafond des dépenses remboursées, crise oblige, devrait être réduit cette année : les partis et les candidats doivent « prendre leur part dans les efforts à réaliser » pour réduire le déficit (de qui se moque-t-on M. Sarkoy ?) Les candidats qui auront plus de 5% au 1er tour, 47,5% de leurs dépenses seront remboursées, soit un total plafonné à près de 8 millions d’euros ; pour les autres, c’est 4,75% de leurs frais de campagne qui seront remboursés, soit 800 425 euros. (20/20 en calcul !) Pour les deux finalistes du 2e tour, c’est la moitié qui sera prise en charge par l’Etat. (excusez du charabia français exprimé, ces explications ne sont pas de ma compagne mais pris sur différents articles présents sur internet)
8) ce que prend en charge l’Etat – les frais de TV et radio, ceux d’impression et de distribution des professions de foi et ceux d’impression et apposition des affiches sur les panneaux officiels
9) ce que prennent en charge les candidats – les meetings, les tracts, les locaux de campagne, les locaux permanents : ces dépenses sont remboursées forfaitairement par l’Etat (à savoir le contribuable ! ah ! que la Démocratie nous coûte bigrement chère !) selon le score réalisé dans les urnes
10) ce qu’un candidat ne peut faire – le candidat sera sanctionné pénalement lorsqu’il fait acte de corruption envers un électeur, une commune ou une collectivité

Mon coup de gueule (expression que les Grandes Gueules de RMC m’ont chouvaré) : excusez-moi si je me laisse pour une fois aller. Voulez-vous savoir ce qui me fait « ch..r » dans la gouvernance de ce bon à rien de Nicolas Sarkozy et de toute sa bande de lèche-cul qui le lâchent en ce temps d’élection où moment où sa côte de popularité décroît et que nombre de personnes le considèrent comme perdant ? (quelques ministres, anciens ministres ou les Corréziens de Chirac à l’exception de Bernadette… ou encore des soi-disants artistes et la cinquantaine d’économistes qui tiennent à leurs petites places tranquilles…). Cette petite bagarre qui l’a entamé tout au long de son mandat avec Angela Merkel du niveau de la cour de récréation des maternelles supérieures (4 ans) me lasse … « T’es une femme … je te baise la main »… « T’es un con… mais tu es tellement mignon ». Penser un instant à la place d’Angela que ce fut Bismark à qui il s’adressait. Celui-ci d’un magistral coup de pied au cul l’enverrait au milieu de la France bêlante.

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                                                                                                   la part du pauvre !

Quand le peuple français aura compris qu’il existe des femmes et des hommes en France qui ont un cerveau entre les deux oreilles et non du vent, que d’être le vil serviteur des gens les plus vils que le plus vilain des Français qu’il faut se débarrasser de ces gens incultes et incompétents, absorbés par leur devenir et celui de leurs progénitures (quels bons parents !) et qui s’occuperont de leurs vieillesses.

Il est un fait certain qu’il sera beaucoup plus facile de faire reculer « l’imbécile » qui a dit que « l’opposition n’était pas dans la rue mais à l’Assemblée nationale », cette cou...e molle de rocket de la gauche, que Sarkozy qui est tout de même d’une autre trempe et qui n’hésiterait à l’instar de Thiers à envoyer les forces de coercition contre nos compatriotes ! (rappel : Thiers lors des événements de la Commune a ditt "qu'on les fusille" relativement aux ouvriers en grève !)

Excusez-moi si je me fous du tiers comme du quart des résultats de l’élection à l’écoute des âneries que j’entends depuis quelques semaines déjà. J’estime que les Français ne sont pas assez mûrs pour redresser la situation et j’espère qu’un jour, les générations futures seront plus aptes à le faire.

                                         le 18 avril 2012

nota bene - envoi aux partis politiques (PS, UMP, PC, Modem,Front de gauche, Front national, Les verts Europe écologie)

sources : wikipédia et livre de Droit constitutionnel et institutions politiques, Pactet 

 

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