"La peur des changements, l'horreur des nouveautés qui font du bruit" Fromentin

 LES " GRANDES NOUVEAUTES "  (!)

En matière de sécurité, liberté, justice - Le traité de Lisbonne pose le principe d’une coopération accrue au niveau judiciaire en matière civile et pénale à travers le principe de " reconnaissance mutuelle "* - coopération en matière d’obtention des preuves, accès effectif à la justice, coopération entre les autorités des Etats membres dans le cadre des poursuites pénales et de l’exécution des décisions, établissement des règles et procédures pour assurer la reconnaissance de toutes les formes de jugement et de décisions judiciaires. Il ouvre la possibilité de créer un Parquet européen compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs d’infractions.

* chaque système juridique reconnaît comme valables et applicables les décisions adoptées par les systèmes juridiques des autres Etats membres

En matière de défense européenne - Le traité introduit une " clause de défense mutuelle " - si un Etat membre fait l’objet d’une agression, les autres ont un devoir d’assistance à son égard. Il introduit également une " clause de solidarité " - devoir de porter assistance par tous moyens à un Etat membre touché par une catastrophe d’origine humaine, naturelle ou par une attaque terroriste. Dans ce cadre du terrorisme, il étend les possibilités d’actions et introduit la " coopération structurée permanente " aux Etats qui s’engageront à participer aux programmes d’équipement militaire et à fournir des unités de combat disponibles pour l’Union. Remarquons que la politique de l’Union doit être " compatible avec la politique " arrêtée par l’OTAN. Serait-ce une allégeance déclarée à l’OTAN ?

L’initiative citoyenne - Le traité reconnaît un droit d’initiative citoyenne mais soumis au bon vouloir de la Commission qui est seulement " invitée " à soumettre une proposition : aucune obligation d’examiner ni de prendre en compte l’initiative et les propositions formulées par un minimum d’un millions de citoyens. Dans le même ordre d’esprit, " Les institutions de l’Union européenne entretiennent un dialogue… avec les associations représentatives de la société civile " mais les critères retenus pour la reconnaissance institutionnelle ou officielle de ces associations ne sont pas évoqués.

Les services publics - La notion de service public n’appartient plus au vocabulaire européen, l’expression est " services d’intérêt économique général ". Les services devront en permanence faire la preuve qu’ils ne sont pas un obstacle aux échanges dans l’Union – la Cour de justice au cas par cas tracera la ligne entre activités économiques et services non économiques. Elle admet qu’un service est non économique quand il correspond à une mission de l’Etat et est financé majoritairement par des fonds publics. Les entreprises chargées de la gestion de ces services sont " soumises aux règles de la concurrence " ( !).

En matière économique - Le traité de Lisbonne reconnaît l’existence officielle de l’Eurogroupe. La Commission conserve son rôle de gardienne des traités en matière de contrôle du déficit public dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance ; de plus, elle obtient le pouvoir d’adresser des avis aux Etats membres qui connaissent un déficit excessif.

Notons que le Parlement reste écarté de la politique monétaire dont le monopole appartient à la BCE, totalement indépendante et hors d’atteinte de tout contrôle démocratique. Son action s’illustre en ce moment relativement à la parité euro / dollar.

La politique agricole est définie par la PAC. Le premier objectif de la PAC est l’augmentation de la productivité mais rien n’est dit sur l’emploi agricole, le respect de l’environnement, la souveraineté alimentaire…

Les politiques économique, budgétaire, monétaire et commerciale sont définies et encadrées avec précision. La référence à la " concurrence non faussée " reste un objectif de l’Union alors que la solidarité est inexistante dans le cadre économique – elle n’est qu’un objectif entre les générations, les Etats membres et les peuples. La " libre circulation des services, des marchandises et des capitaux " n’est plus une liberté fondamentale.

De facto, le traité consacre " une économique de marché ouverte où la concurrence est libre ", pour ne pas diresauvage car le postulat de départ est que le meilleur moyen de réaliser l’accroissement du bien-être de la population est la concurrence : aucune activité économique ne doit échapper à cette concurrence libre. Le dumping généralisé est une conséquence inévitable dans la mesure où l’harmonisation de la fiscalité des entreprises et des services sociaux (sécurité sociale, retraite...) exige l'unanimité du Conseil des ministres.

Voici enfin les prémisces de l’Europe de la Dictature et du Servage ! Impossible à réaliser avant l’arrivée des 12 derniers membres, anciens pays du monde communiste, aujourd’hui néolibéraux dont la devise pourrait être " vouloir devenir riche et écraser tout le monde ! "

En matière sociale - Le traité renforce la dimension sociale en introduisant des nouveautés dans les droits et les objectifs. La Charte des droits fondamentaux acquiert une valeur juridique contraignante et a la même valeur juridique que les traités – liberté professionnelle et le droit de travailler ; le droit à l’information…

Il faut remarquer que l’on peut s’interroger sur ces droits fondamentaux que nous qualifierons de " virtuels " et de " droits au rabais ". Droits virtuels car l’article 6-1 énonce que " l’Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000, telle qu’adaptée le (…2007) laquelle a la même valeur juridique que les traités " et annonce des modifications non définies lors de l’adoption du traité modificatif le 18 octobre 2007. Les droits économiques et sociaux énoncés par la Charte sont notamment le droit à la protection de la santé et de l’environnement, le droit à la sécurité sociale et à des conditions de travail justes et équitables. Cependant, " cette charte n’étend pas le champ d’application du droit de l’Union au-delà des compétences de l’Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelle pour l’Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies par les traités (décl.31). Ces droits dits " fondamentaux " ne s’adressent pas aux citoyens mais de facto aux institutions de l’Union et des Etats quand ils " mettent en œuvre " le droit de l’Union (article 111 de la Charte), aussi n’ont-ils aucune valeur juridique sauf s’ils entrent dans le cadre défini par les traités. Cette charte est ainsi fortement affaiblie. Notons que les principes fondamentaux doivent " être interprétés en harmonie avec les traditions constitutionnelles communes aux Etats membres " (article112-4 de la Charte), " les législations et pratiques nationales doivent être pleinement prises en compte ", ce qui revient à dire que ces principes énoncés par la Charte ne prévalent pas juridiquement sur les dispositions nationales moins favorables.

Notons également que le droit n’est rien sans une juridiction pour le faire respecter. Or la Cour de justice de l’Union n’a pas pour compétence de garantir l’effectivité des droits fondamentaux ; elle ne peut être saisie par des personnes qui veulent directement invoquer le non respect de ces droits par les autorités nationales de leur Etat.

Droits au rabais car la Charte par exemple énonce " le droit de travailler " et " la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s’établir et de fournir des services " (article 75) alors que la Constitution française de 1958, article 5, reprenant le préambule de la Constitution de 1946 affirme que " chacun a le droit d’obtenir un emploi ". Le plein emploi apparaît une seule fois dans le texte du traité qui présente un objectif de développement fondé sur " une économie sociale de marché hautement compétitive qui tend au plein emploi et au progrès social ". Remarquons également qu’aucun article n’évoque le droit des femmes à disposer de leur corps et notamment aucune référence à la liberté de contraception et de l’avortement, ni à la protection contre les violences subies par les femmes. La référence à la laïcité ou à la séparation de l’Etat et des églises est contournée dans la définition des valeur de l’Union.

Enfin observons que l’Union n’adhère pas à la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 mais à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentaux de 1950 qui ne garantit aucun droit collectif ou social.

Le traité de Lisbonne et l’élargissement de l’Union européenne -A noter que Les critères d’adhésion ne sont pas explicitement cités mais il y est fait référence à l’article 49. Les Etats membres doivent respecter les " valeurs " de l’Union européenne – respect de la dignité humaine, liberté, démocratie, égalité,Etat de droit, droits de l’Homme et des minorités. L’Etat candidat adresse sa demande au Conseil qui décide à l’unanimité. Il doit informer le Parlement européen et les parlements nationaux.

CONCLUSION –

La forme - pour le traité de Lisbonne, ce sont les juristes du Conseil qui ont été chargé de rédiger le texte… ils ont repris la voie classique suivie par les institutions bruxelloises, qui consiste à modifier les traités antérieurs par voie d’amendements : le traité de Lisbonne se situe exactement dans la ligne des traités d’Amsterdam et de Nice, ignorés du grand public.Le fond - les propositions institutionnelles – les seules qui comptent pour les conventionnels – se retrouvent intégralement dans le traité de Lisbonne dans un ordre différent.

Exemple : la désignation d’un président de l’Union figurait dans le traité article 22, " Le Conseil européen élit son président à la majorité qualifiée pour une durée de deux ans et demi, renouvelable une fois.. " ; dans le traité de Lisbonne, on retrouve la formulation à l’amendement 16 au titre III du traité de Maastricht "… un article 9B est inséré : le Conseil européen et son président ", §5 : " Le Conseil européen élit son président à la majorité qualifiée pour une durée de deux ans et demi, renouvelable une fois ".

Nous avons déniché toutefois quelques différences qui méritent notre attention. Le mot " Constitution " et l’adjectif " constitutionnel " sont bannis du texte. De même, disparition des symboles de l’Union : le drapeau européen qui flotte partout et l’hymne européen emprunté à Beethoven. Ces décisions, insignifiantes au prime abord, semble pourtant écarter la possibilité pour l’Europe de se doter un jour d’une structure politique, telle une fédération.C’est le signal fort du recul de l’ambition politique européenne et cela conforte les partisans de la mondialisation et d’une libéralisation plus forte.

Dans cet esprit, notons les concessions faites aux Britanniques avec pour exemple, le retrait de la Charte qui fait l’objet d’un texte séparé permettant aux Britanniques de ne pas être liée par elle. De même dans le domaine de l’harmonisation et de la coopération judiciaires, la Grande-Bretagne se voit reconnaître des droits multiples de sortie et de retour dans le système.

Le texte des articles du traité constitutionnel reste à peu près inchangé et se retrouve juste dispersé en amendements aux traités antérieurs, eux-mêmes réaménagés.

Remarquons quelques éléments fondamentaux :

  • la confusion des pouvoirs dans les mains des ministres sur des sujets importants– toujours aucun liste des domaines d’application des " lois sans parlement " que sont les " procédures législatives spéciales " et les " actes non législatifs " ; sans oublier que ces domaines cachés où le Parlement est interdit concernent notamment la concurrence, le marché intérieur…la dépendance des juges pour leur carrière envers les exécutifs qui les nomment - aucune démocratie à ce jour ne bafoue ainsi l’indépendance de la magistrature
  • le sabordage monétaire (article 104 de Maastricht) qui consiste à interdire à l’Union et aux Etats membres de créer ex-nihilo la monnaie dont les peuples ont besoinet à les obliger à emprunter cette monnaie auprès d’acteurs privés au prix d’un intérêt ruineux qui crée une dette publique asphyxiante pour les Etats membresAinsi l’Etat est une bénédiction pour les banques et les prêteurs rentiers.
  • Les procédures de révision constitutionnellesqui sont au choix, soit verrouillées quand les peuples sont consultés – triple unanimité requise à 27 pays pour la révision dite ordinaire – soit excluantes en tenant les peuples à l’écart – révision dite simplifiée
  • L’impuissance politique des citoyens entre deux élections– droit de pétition sans force contraignante aggravée par l’opacité des décisions qui rend théorique tout contrôle citoyenLa protection extravagante des fonctionnaires européens– immunité judiciaire à vie
  • Aucune responsabilité politique relativement aux décisions des organes : ni le Parlement, ni le Conseil des ministres, ni le Conseil européen, ni la BCE, ni la Commission – censure aux 2/3 et sur sa seule gestion –
  • Nouveaux abandons de souveraineté – en raison de la force contraignante du traité

Relisons les propos publiés dans Le Monde du 26 octobre 2007 de M. Giscard d’Estang, ancien président de la Convention européenne et candidat probable à la future présidence de l’Union européenne :" Traité européen : "les outils sont exactement les mêmes, seul l'ordre a été changé dans la boîte à outils" "

Le rapport du comité Balladur sur les institutions françaises, remise sur sa demande au Président de la République, s’intitule" Une Ve République plus démocratique ".Au moment où M. Sarkozy, préférant la ratification du traité de Lisbonne par les parlementaires réunis en Congrès à Versailles au vote des Français,le titre de ce rapport prend des allures de véritable provocation.

                                                                               vendredi 21 décembre 2007


 

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