Le phénix de la Justice !

Pour information : la cour d’assises se compose – de la cour proprement dite formée de juges professionnels : le président et ses deux assesseurs ; du jury composé de 9 à 12 citoyens de plus de 23 ans, désignés par trois tirages au sort successifs à partir de la liste électorale. Elle est compétente pour juger les crimes – infractions qualifiées par le Code pénal (crimes contre l’humanité, meurtres, assassinat, viols, vols aggravés, fausse monnaie…) commis par les personnes physiques ainsi que les tentatives de crime et complicité de crime.

La cour d’assises, juridiction populaire, à la différence des autres juridictions pénales – tribunal de police, tribunal correctionnel – siège par sessions, à raison d’une session par trimestre ; quand elle est close, la cour d’assises n’existe plus.

Jury : ensemble des jurés inscrits dans les listes départementales annuelles ou une liste de session – période selon laquelle un tribunal tient séance. Tout citoyen français, âgé de plus de 23 ans et inscrit sur la liste électorale, est susceptible d’être juré d’assises. Ne peut être juré, toute personne ayant été condamnée pour crime et délit, pour un crime ou délit supérieur à une peine d’emprisonnement de 6 mois ; toute personne de par sa participation aux institutions publiques – fonctionnaire de police, militaire, ministre, magistrat, conseiller à la cour des comptes… ; toute personne ayant rempli cette fonction dans le département au cours des 5 dernières années ; toute personne parente avec l’accusé, avec un autre membre du jury, avec l’un des magistrats de la cour, procureur ou avocat ou intéressé à l’affaire en qualité de témoin.

Si vous êtes tiré au sort, convocation est notifiée soit à vous même, soit à votre domicile par la gendarmerie ou huissier de justice. Le jour d’ouverture étant mentionné sur la notification, ainsi que la durée prévisible des débats. Le tiré au sort est tenu de remplir cette fonction, quelque soit la durée de la session ; en sont dispensés les personnes ayant plus de 70 ans, qui n’habitent plus le département ou pour motifs graves – maladie justifiée, surdité, diabète qui exige des soins incompatibles avec l’audience… ; en cas d’absence dès l’ouverture de la session, le greffier vous inflige une amende allant de 15 euros pour la première absence, 30 euros pour la deuxième, 500 euros pour la troisième… Au cours des débats, l’inattention d’un juré – bavardage, lecture du journal… peut conduire la cour à le remplacer et à défaut, pourrait conduire à la cassation de l’arrêt – l’accusé peut se pourvoir en cassation au motif du non respect du droit. Le juré est tenu, pendant les débats : du devoir d’attention, du devoir d’impartialité, de l’interdiction de manifester son opinion et de communiquer avec quiconque.

Le secret des délibérations vise à préserver l’impartialité du jury, garantit la totale liberté d’expression des jurés en cours de délibéré et les met à l’abri de toute pression ou risque de mesures de rétorsion ultérieures (toute violation du secret constitue un délit punissable d’une peine d’emprisonnement et d’une forte amende).

Par contre, tout juré a le droit à l’information, le droit de poser des questions, le droit de prendre des notes.

En qualité de juré, des indemnités sont octroyées : une indemnité journalière de session, une indemnité journalière de séjour, une indemnité de transport – voiture, train, avion classe touriste, une indemnité de perte de revenus professionnels

 

  • depuis janvier : 2390 policiers victimes de violences physiques

(il serait intéressant de connaître le degré de gravité de ces violences)

 

  • dans le cadre d’un projet de loi ' sur la prévention de la délinquance '

    les présumés auteurs de violences contre la police, la gendarmerie, les pompiers seraient passibles de la cour d’assises et en conséquence, du jury populaire

    conséquences : le problème de l’appréhension des policiers par les citoyens (si un citoyen ne peut plus s’exprimer devant un policier par crainte d’une répression arbitraire, la rancœur s’aggrave) ; le problème des bavures policières et la défense du citoyen dans son droit

    par crainte de prises de mesures efficaces et ciblées contre les délinquants, on crée un droit répressif à l’égard de tous : tout citoyen peut de ce fait être considéré comme un délinquant, être maltraité, sans pouvoir se défendre alors qu’il est dans son droit, par le simple fait de se trouver à un endroit à un moment précis

= on entre tout droit dans un Etat répressif, un Etat policier

personnellement*, dans les différents pays où j’ai vécu et travaillé, pays où la question des Droits de l'Homme était et est toujours secondaire, je n’ai jamais admis qu’un policier me tabasse sans répondre physiquement à son agression, en prenant mes responsabilités – quelques séjours dans des prisons effroyables

 

  • la généralisation des jury populaires au tribunal correctionnel

' le fait que le peuple français puisse participer aux décisions de justice me semble de nature à rapprocher la justice de nos concitoyens ' Nicolas Sarkozy

 

la question est posée : la défiance / magistrature

la justice ne fait pas son travail et est trop laxiste : l’affaire Outrau… les voitures et les commerces brûlées de novembre dernier… les agressions sur les personnes, les multirécidivistes…

de facto, le problème n’est pas que les magistrats ne font pas leur travail mais plutôt la détermination des infractions et les dispositions du code de procédure : là, on entre dans le domaine du législateur (les politiques s’expriment beaucoup, font des lois à tous propos mais dans ce cas précis ne répondent pas aux obligations qui sont les leurs ; ex : la révision de l’ordonnance de 1945, ordonnance obsolète car la délinquance est présente aujourd’hui chez des jeunes âgés de 10 ans)

ex : les voitures brûlées (les auteurs ne peuvent être condamnés que s’il y a flagrant délit, l’infraction requière un acte de matérialité et une intention : il faut que le policier arrête l’auteur en action, ce qui n’a été fait par crainte de bavure)

il est facile après coup d’arrêter des jeunes et de les rendre responsables mais aux yeux de la loi, ils ne sont pas coupables s’il n’y a pas de preuve

. la multirécidive des jeunes

les peines plafonds existent déjà

Nicolas Sarkozy prône les peines planchers, à savoir l’établissement de peines minimales obligatoires (conséquences : le juge ne pourrait plus relâcher un jeune récidiviste quoiqu’il ait fait ; le manque de places en prison pour les mineurs, déjà insuffisant, ne ferait que s’aggraver)

= la création des jury populaires en correctionnel

 

. le coût de la justice

le coût des jurys (organisation, installation, rémunération ; nombre de jurés nécessaire car le tribunal correctionnel siège toute l’année contrairement à la cour d’assises)

nécessité d’augmenter le nombre de magistrats, de greffiers… de places de prison

. les jurés : manque ou ignorance de culture juridique, confusion mentale entre morale et droit ; réactions communautaires ou religieuses ; imprévisibilité et indépendance ; façonnage du système de pensée par les médias (scoop genre QUI DETECTIVE mensuel apprécié des amateurs de sensations fortes), voyeurisme, attente macabre d’un malheur) ; le problème de la conviction personnelle qui peut se fonder sur les faits matériels prouvés au cours des audiences mais aussi sur la personnalité de l’accusé, le faciès, l’attitude

(les premiers jurés populaires datent de la révolution avec les tricoteuses qui se délectaient de voir tomber les têtes dans le panier en osier en aval de la guillotine)

: manque ou ignorance de culture juridique, confusion mentale entre morale et droit ; réactions communautaires ou religieuses ; imprévisibilité et indépendance ; façonnage du système de pensée par les médias (scoop genre mensuel apprécié des amateurs de sensations fortes), voyeurisme, attente macabre d’un malheur) ; le problème de la conviction personnelle qui peut se fonder sur les faits matériels prouvés au cours des audiences mais aussi sur la personnalité de l’accusé, le faciès, l’attitude

Le populisme de Nicolas Sarkozy (ou Ségolène Royal – c’est une nouveauté !) ne participe pas de l’idée usuelle du populisme style Le Pen (qui se rapproche du nationalisme) ; ici, l’on trouve un populisme ayant pour but de se rapprocher des électeurs en leur faisant croire que dorénavant tout citoyen va participer de fait, personnellement, à l’exercice du pouvoir (droit de pétition à l’Assemblée nationale parfaitement inutile car l’Assemblée n’est pas contrainte de répondre aux attentes des citoyens, droit de juger les accusés au tribunal correctionnel comme cela se fait aux assises, droit de contrôle des élus (Ségolène Royal)… y compris droit de contrôle des ministres (alors que le Conseil des ministres doit délibérer et prendre des décisions relatives à la sécurité, la sûreté nationale ou la défense) ! 

Alors que dans notre semblant de démocratie, l’on remarque une confiscation du pouvoir du peuple par les procédés de représentation nationale et de souveraineté nationale, qui peut croire que des candidats à l’élection présidentielle puissent réellement envisager de donner un pouvoir réel et concret, non illusoire et du simple domaine de la pensée, aux citoyens ?

' Las d’avoir toujours raison et jamais justice 'JJ Rousseau

note de l'auteur : Comment des citoyens pourraient-ils envisager de choisir pour gouverner notre pays des êtres à la cervelle aussi évaporée ?

* certains internautes pourraient être choqués de la réaction que j'opposais aux forces de l'ordre lorsque celles-ci agissaient en voyou. Je leur rappelle donc que protéger son intégrité est le premier devoir de l'homme et que le principe de légitime défense permet, face à un agresseur quelqu'il soit, de réagir

                                                                                                                 le 26 octobre 2006

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