Le traité constitutionnel européen

LE TRAITE CONSTITUTIONNEL EUROPEEN ET LA DEMOCRATIE

Le Traité constitutionnel européen qui sera proposé au référendum des Français le 29 mai 2005 est-il démocratique?

Un traité constitutionnel est un accord conclu entre Etats en vue de produire des effets de droit dans leurs relations mutuelles.

L'adoption du Traité constitutionnel lors des prochains référendums dans les Etats de l'Union européenne entraîne l'abrogation du Traité de Nice. Il a été projeté pour permettre la mise en œuvre de procédures nouvelles avec 25 Etats, celles existantes pour les 15 Etats ne satisfaisant plus. Si le Traité n'est pas adopté, nous continuons dans la situation que nous connaissons actuellement sous l'empire du Traité de Nice.

Considérons que le Traité est adopté : si nous constatons à l'usage que des modifications sont nécessaires ou si les citoyens européens désirent un changement d'orientation politique de l'Europe, la révision serait-elle possible?

En théorie oui, puisque un traité à venir pourrait abroger celui-ci ou quelques dispositions nouvelles pourraient abroger celles qui ne conviennent pas. En pratique, une interrogation se pose : les Politiques consentiraient-ils à accéder aux désirs de révision des citoyens? Cette interrogation, au regard de la conception de la Démocratie du-dit Traité, nous laisse perplexe…

Conception de la Démocratie par le Traité constitutionnel européen :On ne peut contester la légitimité démocratique des Etats membres de l'Union Européenne et de leurs représentants au sein des instances européennes. Mais l'on s'étonne que le principe de la séparation des pouvoirs, qui existe au sein de chaque Etat, élément fondateur et constitutif de la notion de Démocratie, ne trouve pas application dans l'Union Européenne.

On est en présence d'une véritable confusion des pouvoirs que le Traité ne résout pas, à savoir:

. le Conseil détient le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif

. la Commission détient le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire

. le Parlement détient le pouvoir législatif (?)

. la Cour de justice détient le pouvoir judiciaire et législatif

. la Banque centrale européenne détient le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire

L'Union européenne n'est donc pas un exemple parfait de démocratie représentative ou participative puisque s'illustre une confusion des pouvoirs et que la seule instance élue par les citoyens européens est le Parlement.

Certes le Traité accentue le rôle du Parlement mais les pouvoirs législatifs de celui-ci sont limités, même s'ils sont accrus par la procédure de la codécision* (I 34) et si sa compétence connaît une extension à 35 nouveaux domaines.

L'hégémonie du Conseil persiste, il légifère seul dans 21 domaines dont la Sécurité et la protection sociale, élargissement du droit à la citoyenneté… les impôts sur les sociétés. La procédure législative donne dans l'article III 396 avantage au Conseil et à la Commission par rapport au Parlement (ex : un amendement proposé par le Parlement à un projet de loi doit être adopté à l'unanimité du Conseil si la Commission ne l'approuve pas : le Parlement ne dispose donc pas que partiellement de son droit d'amendement).

Le Conseil vote à l'unanimité dans 57 domaines, en particulier les matières relevant des droits régaliens (diplomatie, justice, finances, armée) … les politiques sociales.

Le Parlement ne vote et n'est consulté sur les ressources propres de l'Union européenne alors que le budget est financé par celles-ci (I 53 et I 54) car le Conseil dans cette matière statue à l'unanimité.

Le Parlement ne vote et n'est consulté sur la politique de sécurité commune : en cette matière, le Conseil et la Commission détiennent le pouvoir (III 294 à III 313).

Nous pouvons conclure que contrairement à la tradition démocratique, le Parlement, seule instance de l'Union européenne élue par les citoyens européens*, est privé de 2 pouvoirs fondamentaux : proposer la loi et lever l'impôt.

Les partisans du oui peuvent rétorquer que le principe démocratique est illustré par l'institution du droit de pétition aux citoyens. En effet, un million de citoyens d'un nombre important d'Etats peut saisir par pétition la Commission pour lui présenter des initiatives. Remarquons la clarté de la définition relativement au "nombre important d'Etats" ! Mais force est de constater que là encore, la démocratie est tenue en échec, dans la mesure où si le droit d'initiative citoyenne est reconnue, la Commission n'a pas obligation de donner suite et peut jeter au panier toute pétition.

L'action menée au niveau européen permet et permettra encore, malgré la création du droit d'initiative citoyenne (droit de pétition), d'éviter les pressions directes des cycles électoraux nationaux, c'est-à-dire des changements de majorité à l'intérieur de chaque Etat.

Comment peut-on parler de Démocratie effective alors que a) le principe de séparation des pouvoirs n'est pas respecté et l'on est en présence d'une confusion des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire ; b) le Parlement, qui est la seule instance élue par les citoyens européens, ne dispose pas de 2 pouvoirs fondamentaux : proposer la loi et lever l'impôt ; c) le droit de pétition est tenu en échec dans la mesure où la Commission peut rejeter la dite pétition ?

 

* codécision : le Parlement dans certaines matières dispose d'un pouvoir de codécision conjointement avec la Commission

* le Conseil de l'Union européenne se compose des ministres des Etats membres habilités à engager leur gouvernement suivant les matières du jour (compétence en matière agricole : ministre de l'agriculture…) ; il est le principal centre d'impulsion de l'Union européenne

la Commission : le Conseil de l'Union européenne nomme à la majorité après approbation du Parlement le Président de la Commission. Celui-ci désigne les 19 autres membres de la Commission choisis en raison de leurs compétences générales, pour 5 ans. La Commission doit être approuvée par le Parlement. le 16 mars 2005


L’EUROPE POLITIQUE

L'Europe politique : le Ministre des Affaires étrangères, la politique de défense et de sécurité commune

L'institution par le Traité constitutionnel d'un Ministre des Affaires étrangères de l'Union européenne est le symbole de l'Europe politique. N'a-t-on pas évoqué par le passé l'absence d'Europe politique?

Le Traité dispose que le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, avec l'accord du président de la Commission, nomme le ministre des Affaires étrangères de l'Union. Il peut mettre fin à ses fonctions selon la même procédure.

Le Ministre des Affaires étrangères de l'Union préside le Conseil des affaires étrangères, il est l'un des vice-présidents de la Commission. Il illustre l'affirmation du rôle de l'Union européenne sur la scène internationale. Il est titulaire d'une fonction de représentation. Il représente l'Union européenne dans les questions de politique extérieure, il conduit le dialogue politique au nom de l'Union, il exprime l'opinion et la position de l'Union dans les organisations et conférences internationales, il exécute la politique étrangère et de sécurité commune déterminée par l'Union européenne en utilisant les moyens nationaux et ceux de l'Union.

Un commentaire relativement à la nomination du Ministre des Affaires étrangères : notons que le Conseil européen statue à la majorité qualifiée pour le choix du Ministre et non à l'unanimité, ce qui revient à dire que si la France ou un autre Etat n'est pas satisfaite du choix qui est fait, il ne peut empêcher cette nomination et doit se soumettre à la majorité. Le choix de ce personnage se fait dans la Commission puisqu'il doit être un des vice-présidents de la Commission. (Dans ce cas précis et combien fondamental, citons une phrase de Dominique Rousseau, professeur de Droit constitutionnel : la "Démocratie n'est pas le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple" selon la définition classique mais "la dictature du nombre"). Suivant l'orientation politique de la Commission et les circonstances internationales,quel serait le risque d'une telle nomination?

"L'Union européenne conduit une politique étrangère et de sécurité commune fondée sur un développement de la solidarité politique mutuelle des Etats membres, sur l'identification des questions présentant un intérêt générale et sur la réalisation d'un degré toujours croissant de convergence des actions des Etats membres" (I-40). Le Conseil européen identifie les intérêts stratégiques de l'Union et fixe les objectifs de sa politique étrangère et de sécurité commune. Le Conseil européen et le Conseil adoptent les décision européennes nécessaires. Le Parlement européen est consulté régulièrement sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune, il est tenu informé de son évolution mais ne joue aucun rôle dans la détermination des politiques. La politique de sécurité et de défense commune inclut la définition progressive d'une politique de défense commune de l'Union.

En ce domaine, au Conseil des Ministres appartient la prise des décisions sur le critère du vote à l'unanimité, de plus, les Etats membres disposent d'un droit de veto. Ce qui suppose une position unitaire de l'Union (I-40).

1re interrogation : les divergences de vues entre les pays appartenant à l'OTAN et ceux qui n'appartiennent pas à l'OTAN ne vont-elles posées des difficultés afin de déterminer la politique commune en matière de défense?

2e interrogation : les différences économiques, culturelles ; les traditions politiques (ex : entre les anciens pays du bloc communiste qui se tournent vers le libéralisme, l'Angleterre, l'Irlande, les pays de l'Europe de tradition germano-latine …) ne vont-elles pas posées des difficultés afin de déterminer la politique commune en matière de défense? Nous en avons un exemple récent avec l'intervention des Etas Unis en Irak et le choix de participer ou non de pays appartenant à l'Union européenne.

3e interrogation : l'hypothèse d'interventions à l'étranger vont-elles conduirel'Union européenne à devenir un Etat-gendarme à l'instar de ce que veulent être les Etats Unis?

4e interrogation :

voyons deux points précis :

l'armée française se compose d'hommes, de matériel de haute technicité, ce qui représente un coût pour le contribuable français

aujourd'hui, la France détermine sa politique seule, à ce titre elle dispose d'armes de dissuasion : l'arme nucléaire

dans l'hypothèse de l'adoption du Traité : que se passe-t-il ?

. les interventions à l'Etranger décidées dans le cadre de l'Union européenne seront financées par l'Union européenne

. quelle serait la participation financière de notre pays dans le concert des Etats européens, sachant que l'armée française (hommes, matériel, ex: porte-avions, marine, aviation…) existe de part une contribution importante des finances publiques nationales ?

. la prise de décision en matière de défense dans le cadre de l'Union européenne voudrait-elle dire que la France ne maîtrise plus sa propre politique de défense? (n'oublions que dans certains cas, le Conseil européen peut à l'unanimité adopter une décision européenne autorisant le Conseil à statuer à la majorité qualifiée dans les cas autres que ceux visés à la partie III).

. le Président de la République française et quelques hauts personnages de l'Etat disposent actuellement de la prérogative de déclencher l'arme nucléaire : dans l'hypthèse de l'adoption du traité, de la détermination au niveau européen de la politique de défense et sécurité commune, que devient cette prérogative ?

5e interrogation : dans l'hypothèse d'une Europe "gendarme", l'intervention européenne n'aurait-elle lieu que dans le cadre de l'O.N.U comme il se doit légalement? le 17 mars 2005


L’EUROPE ET LES DROITS FONDAMENTAUX

L'objectif du Traité constitutionnel européen est clair relativement aux Droits fondamentaux reconnus à tout citoyen européen, il s'agit d'une déclaration d'intention, générale et l'on peut noter l'absence de toute disposition contraignante. Il est vrai que l'inscription des droits dans le Traité constitutionnel européen de la Charte est fondamentale afin de lutter contre la montée des extrémistes politiques dans certains pays puisqu'il sera alors impossible pour les gouvernements d'aller à l'encontre des droits garantis au niveau européen sous peine de se voir sanctionner par la "Justice européenne".

De nombreux droits sont reconnus tels que le droit à la vie (II-62.1), le droit à l'intégrité de sa personne (II-63.1), le droit de se marier et droit de fonder une famille (II-69), la liberté de pensée, de conscience et de religion (III-70), l'égalité en droit (entre toutes les personnes) (II-80), la non-discrimination (II-81), l'égalité entre femmes et hommes (II-83), le droit à la protection de la santé (II-95), le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes (II-94.3)… Certains droits tels que le dernier énoncé ne peuvent-ils pas générer une jurisprudence et imposer de nouvelles références constitutionnelles nationales?

Le rappel de ces droits est fondamental dans la mesure où ceux-ci ne relèvent d'aucune définition, ni aucune application, ni même parfois d'aucune notion dans certains pays qui, soit viennent d'entrer dans l'Union européenne, soit qui pensent avoir vocation à y entrer…

Peut-on considérer la Charte en retrait par rapport aux déclarations qui régissent le droit français ? L'interrogation est légitime dans la mesure où différents droits n'apparaissent tels que le droit à l'avortement, le droit au divorce, l'orientation sexuelle de son choix… laissant à penser que certains pays pourraient revenir sur ces droits acquis.

En outre, certaines formulations laissent rêveur tels que "le droit de travailler", "la liberté de chercher un emploi" (II-75) alors que le Préambule de la Constitution du 19 avril 1946 (qui, je le rappelle, à valeur constitutionnelle et est inscrite dans le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958) reconnaît "le droit au travail".

De fait une Déclaration relève toujours d'un objectif général et n'a pas vocation à régler les situations particulières individuelles. Aussi se pose le problème de l'effectivité des Droits, c'est-à-dire l'obligation pour les Gouvernements de traduire ces droits en normes positives, obligatoirement applicables, produisant des résultats réels et concrets. Nous en connaissons un exemple flagrant : la reconnaissance de l'égalité des droits des femmes et des hommes en France, qui de fait se traduit par des inégalités en matière de travail, de salaires, de considération… (remarquons qu'en France, la situation des femmes du point de vue de la rémunération est égale à celle des hommes dans une seule hypothèse : l'Administration puisque c'est le poste occupé qui détermine le montant du traitement et non le fonctionnaire quel qu'il soit).

Aussi le plus important n'est peut-être pas la généralité de la Charte mais de faire exister à titre de réalité concrète ce qui n'existe que dans l'esprit et ne pas oublier qu'il n'existe pas de droits acquis à titre perpétuel, que la majorité d'entre eux ont été conquis, mais seulement des droits à défendre : c'est la raison pour laquelle, la vigilance s'impose à tout citoyen. le 18 mars 2005

 

L’EUROPE ET L’ECONOMIE

Actuellement, la politique économique européenne est encadrée par des instruments. Le conseil des Ministres de l'Economie et des Finances coordonne les différentes politiques nationales en adoptant de grandes orientations politico-économiques : les GOPE.

Les Etats agissent dans " le respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre et non faussée".

Le Traité constitutionnel européen crée un gouvernement économique européen. La Banque Centrale Européenne devient officiellement une institution de l'Union au même titre que la Commission ou le Parlement. Les GOPE spécifiques peuvent être adoptées mais nécessitent une coordination étroite.

La Commission peut adresser aux Etats fautifs des avertissements et voit ainsi son rôle de garant des traités renforcé, (ex : manquements au pacte de stabilité ; notons que la France et l'Allemagne n'ont pas respecté le critère du pacte de stabilité de 3% mais que ultérieurement, d'autres pays tels l'Italie ont été épinglés pour avoir fausser leur comptabilité publique).

Pour qu'il y ait sanction, il faut l'accord de 55% des pays de l'Eurogroupe (les Etats ayant l'euro comme monnaie) et 65% sa population. Précédemment, le vote se faisait à l'unanimité, raison pour laquelle l'Allemagne et la France n'ont pas été sanctionnés : en effet, certains pays au regard du passé européen et de la contribution de ses deux Etats à l'Europe ont considéré aberrant de les sanctionner).

Nous entendons beaucoup parler de la directive Bolkestein , qui n'est actuellement qu'un projet : notons que nombre important d'hommes politiques de droite comme de gauche se sont dit en accord avec cette directive, qu'elle n'est pas partie intégrante du texte du traité mais qu'elle instaurerait la libéralisation de tous les services, permettant une concurrence acharnée sur ceux-ci. 

M. Henri Emmanuelli a qualifié ce traité constitutionnel d'"ultra-libéral", argumentant qu'il élevait "au niveau des principaux fondateurs la concurrence libre etnon faussée". Cette notion de libre concurrence n'est pas une nouveauté, on pourrait même la qualifier de "défaut originel", dans la mesure où l'option libéral est notable dans le Traité de Rome et constitue un principe de base de ce qui allait devenir le marché fondé sur la libre concurrence et la libre circulation des biens et des personnes. Notons que sont déjà interdites les atteintes à la restriction du commerce, les abus de position dominante, les opérations de concentration.

Le principe de concurrence non faussée est naturel et applicable à tous les corps de métiers, ainsi un architecte a toujours été mis en concurrence avec ses collègues pour un projet à venir, les magasins entre eux sont en concurrence permanente, les marques d'automobiles sont en concurrence, les avioneurs sont en concurrence, tels EADS avec Boieng…

...le problème se pose en ce qui concerne les services qu'en France nous qualifions de "services publics". En effet, la notion française de services publics n'a pas été transposée telle quelle au niveau européen. Le traité constitutionnel européen reconnaît les "services d'intérêt économique" et non les services publics. La définition européenne est d'autant plus vague que le traité permet aux Etats européens d'introduire entre le marché et l'administration, un espace économique où le service existerait et où l'utilité sociale serait prise en compte.

On peut donc craindre au delà de la déréglementation que nous connaissons (fin des monopoles de France-télécom, Edf-Gdf…), une concurrence acharnée sur les services compétitifs,urbains, où l'on connaît une concentration importante de population et où l'installation d'infrastructures serait vite rentabilisée ; à l'opposée, un désintéressement total des régions éloignées, peu habitées.

Dans cette hypothèse, qui assurerait le service public? Ce service public deviendrait-il un service public "minimum", mettant en danger la population ou la considérant comme une sous-population, créant ainsi une inégalité concrète de fait.

Aurons-nous comme en Angleterre, un compteur particulier fonctionnant avec des cartes (type nos cartes de téléphone) à insérer pour obtenir de l'électricité? Si les familles en difficulté (le nombre des familles au seuil de la pauvreté ou en dessous de la pauvreté ne cessant d'augmenter) ne peuvent, pour quelque raison que ce soit, acheter la-dite carte, elles restent alors sans électricité. En cas de panne de secteur, serons-nous dépanné aussi rapidement qu'aujourd'hui (les agents d'Edf sont, y compris les jours fériés, d'astreinte et d'une rapidité remarquable) où devrons-nous attendre, comme cela s'est passé en Californie, 3 mois avant dépannage?

Peut-être faudrait-il alors que les entreprises qui actuellement exerce le service public (ex : Edf) deviennent des entreprises privées à 100% et abandonne l'exercice de ce service public.

L'Etat devra-t-il organiser un service public en régie (l'exploitation du service public par les services de l'Etat) pour les plus démunis ou les plus éloignés et privatiser dans leur intégralité les entreprises qui actuellement assurent un service public? le 20 mars 2005


LE OUI ET LE NON

François Hollande - 14 mars
invité de Stéphane Paoli sur France Inter - 
- extraits - pour les partisans du oui

"Le traité constitutionnel est un progrès. Nul d’ailleurs ne peut le contester. Il n’y a que des avancées, il n’y a pas de recul. A partir de là, pour la gauche, si elle veut revenir aux responsabilités en France et en Europe, il est important de prendre cet acquis et de voir comment on peut dépasser le traité constitutionnel et déjà s’engager sur l’Europe sociale. Avec les socialistes, qui d’ailleurs ont voté en leur sein, je fais donc appel à la lucidité."

- "comment peut on dépasser le traité pour s'engager sur l'Europe sociale?" est-à-dire que l'Europe n'est pas sociale en l'état actuel des choses et que le Traité ne la rendra pas plus sociale? M. Hollande penserait-il avoir le monopole de la lucidité et prendrait-il les Français pour des gens irresponsables de ne pas s'intéresser à ceux qui sera fondamental pour leur vie future?

"Alors, je suis capable - et je pense que les Français de gauche le sont aussi de faire la part des choses. Il y a ce qui doit être fait pour l’Europe, elle peut avancer, il peut y avoir une construction politique importante de l’Europe et j’ai envie de cette construction politique. 
Et puis il y a la sanction du Gouvernement. Franchement, sur la sanction du Gouvernement, on a déjà bien en 2004, bien donné. Eh bien, on va bien donner en 2007."

- M. Hollande n'aurait-il pas tort de penser que les Français assimilent la politique du Gouvernement à ce qui se passe en Europe? Les Français sont capables de faire la différence mais comprennent aussi aisément que le Gouvernement peut détruire les acquis sociaux sans aucune intervention de l'Europe favorable ou défavorable.

"Mais ce que je veux dire ici, c’est que le Parti socialiste va faire cette campagne parce que le traité constitutionnel est un progrès."

- un progrès pour les gouvernants ou un progrès pour les gouvernés? Un progrès pour les puissants ou un progrès pour les faibles? Un progrès pour les nouveaux pays arrivant ou un progrès pour ceux qui ont construit et contribué à l'Europe?

"C’est toujours la gauche qui a fait avancer l’Europe et ce n’est pas aujourd’hui qu’elle va la faire reculer"

- il n'y a que les ânes qui ne changent ni d'avis ni de direction, peut être n'y a-t-il aucune raison de s'enorgueillir de la situation actuelle des pays de l'Union européenne

"Il n’y a pas à utiliser l’argument de la crise comme un argument, là encore, d’autorité. Il y a simplement à dire, parce que c’est la vérité, que si le Traité constitutionnel est repoussé, il n’y aura pas de Constitution en Europe, que l’on en restera au grand marché, que ce sera une grande victoire pour les libéraux, pour les anglo-saxons et, si l’on veut regarder plus loin, aussi pour ceux qui ne veulent pas d’une Europe politique dans le monde. Voilà le sujet tel qu’il doit être posé. Donc, c’est un intérêt pour l’Europe que nous devons défendre".

- "La grandeur de la France" et maintenant "La grandeur de l'Europe", combien de gens sont morts pour la "grandeur" de leur pays à travers l'Histoire? Faut-il maintenant sacrifier les populations de l'Union européenne pour la grandeur d'une entité politique abstraite : l'Europe parce que les Etats Unis dominent le monde et que l'on voudrait leur faire concurrence ? D'autant plus que la grandeur de l'Europe dans le cadre de l'OTAN dominé par les US nous laisse perplexe! Arrêtons avec la grandiloquence, finis le temps des grands idéaux, les populations veulent du concret!

"Un intérêt pour la France aussi, parce que si nous disons " non " en France, cela veut dire qu’il n’y aura pas de Traité constitutionnel à cause de la France, et que nul –même le Président de la République- ne pourra utiliser le " non " de la France pour négocier un meilleur traité. Qui peut imaginer d’ailleurs qu’avec les gouvernants actuels, on puisse faire un traité plus social, plus politique, avec plus de fédéralisme ?"

- 3 remarques : -a) il est certain que d'autres peuples, tels l'Allemagne… ou la Belgique attendent de connaître la décision des Français ; b) il est vrai que peut-être il n'y aura pas de Traité constitutionnel à cause de la France, mais les Français ne sont-ils pas libres de donner leur adhésion ou de la refuser à un Traité ne leur convenant pas? L'exercice de la démocratie serait-il un défaut ? M. Hollande préférait-il que le Congrès se réunissent à Versailles au lieu que soit organisé le référendum afin de ratifier le traité? Ne serait-ce pas alors une négation de la démocratie en France, une usurpation du pouvoir constituant appartenant au peuple? C) "qui peut imaginer d'ailleurs qu'avec les gouvernants actuels, on puisse faire un traité plus social, plus politique, avec plus de fédéralisme?" ; M. Hollande, personne n'attend des socialistes plus que ce qui est attendu relativement aux gouvernants nationaux ou européens actuels, dans la mesure où lorsque les socialistes détenaient dans leurs pays et dans les institutions européennes l'ensemble des pouvoirs, ils se sont abstenus de toute décision tendant vers l'Europe politique et social que leurs peuples attendaient!

Le problème n'est pas un antagonisme droite-gauche, mais bien un antagonisme gouvernants-gouvernés. Loin d'être un fervent admirateur du Général de Gaulle, il faut lui reconnaître sa stature d'homme d'Etat lorsqu'il s'est opposé à diverses reprises envers les grands de ce monde alors que la France renaissait de ses cendres après la Deuxième Guerre Mondiale, n'ayant pas peur de mettre la France en porte à faux si tel était l'intérêt de notre pays à ses yeux

"Et s’il faut être internationaliste, c’est maintenant. N’ayons pas peur que des pays autres que l’Europe se développent, ne soyons pas simplement craintifs de voir des puissances nouvelles émerger ; cela voudrait dire que nous souhaiterions qu’elles soient toujours dans le sous-développement, toujours dans la misère, la dictature!"

- de telles paroles sont une insulte à tous les Français! J'ignorais que les pays nouvellement entrés dans l'Europe étaient aujourd'hui encore des dictatures : la démocratie n'est-elle pas un des critères fondamentaux pour entrer dans l'Europe? M. Hollande, faite donc un peu attention à vos propos! Ces pays nouvellement dans l'Europe viennent du découpage formaté par Roosevelt, Staline et Churchill aux conférences de Téhéran (1/12/1943) et de Yalta (11/02/1945) pendant la Seconde Guerre Mondiale. Les grands d'alors se partagent le monde et ses richesses au mépris des populations et la France n'a eu que le droit de se taire. Nous ne sommes pas responsables de ce qui s'est passé pendant un demi-siècle, ni de la nature des gouvernements de ces pays, ni de l'inertie des populations (à l'exception de la Hongrie (octobre 1956) et de la Tchécoslavaquie (printemps de Prague : 20/18/1968) ) : inutile de vouloir nous culpabiliser! Si nous avons en France, des acquis (tels que la Liberté, liberté d'opinion, liberté de s'exprimer… liberté de voter ; les acquis sociaux…), aucun honte à cela : ce sont nos ancêtres qui ont lutté pour se faire et ont parfois sacrifier jusqu'à leur vie : Révolution 1789, Révolution 1830, Révolution 1848, La Commune 1870, le Front populaire 1936, la Résistance 1939-1945, la poursuite des combats de la France libre, mai 1968…

Le traité constitutionnel est-il le plus démocratique des traités européens ? Oui !

Introduction de mécanismes de démocratie participative avec le droit de pétition reconnu aux citoyens de l’Union pour faire voter une loi européenne.

- le droit de pétition est un leure, puisque la Commission n'a aucune obligation relativement aux demandes des citoyens ; une obligation sans sanction n'est pas un droit

"Le traité constitutionnel est-il le plus social des traités européens ? Oui !

Force juridique donnée à la Charte européenne des droits fondamentaux"

 

- il est exact que la Charte des droits fondamentaux est intégrée directement dans le Traité mais comme toutes les chartes, ce n'est qu'une simple énumération d'objectifs généraux, de bonnes intentions : elle ne garantit en rien l'effectivité des droits énumérés, c'est-à-dire la réalisation concrète et réelle de ceux-ci (voir notre chap 4)

"Le traité constitutionnel donne-t-il la priorité à l’emploi ? Oui !

Pour la première fois, le plein emploi est un objectif clair et affiché."

- les gouvernements successifs français ont eu aussi donné la priorité à l'emploi avec une efficacité toute relative, on sait ce qu'il en est…(10% de chômage actuellement en France sans oublier les bidouillages dus aux procédures de comptage...)

ump et l'udf : inutile de vous faire part de réflexions sur ces partisans du oui, nous avons l'impression d'une concertation ; comme pour les socialistes, l'argumentation reste générale, vague et alarmiste si les Français ne votent pas "oui"

les partisans du non, type communistes (ou attac) nous laissent songeur : de grandes idées générales, des idées dites de "politiques alternatives" mais nous aimerions avoir une définition rationnelle de cette expression ; de grandes idées contre le patranat (mais il faut bien avouer que ce n'est pas nouveau et que les employeurs sont tout de même une nécessité économique) ; une alerte continuelle contre le néo-libéralisme, contre le marché ; le vote du "non" pour sanctionner M. Chirac et Raffarin alors que nous nous proposons à un projet européen. Remarquons qu'il n'est pas question de parler de "danger" ou d'une certaine "menace" des pays (ex pays de l'est) nouvellement entrés dans l'Europe, qui en raison de leur passé politique et histoire dénient toute action de l'Etat et qui participent de la théorie libéraliste à outrance.

les Verts, à l'instar des autres forces politiques, sont forts partagés.

Conclusion : il est nécessaire de lire et de réfléchir au traité avant d'écouter les partisans du "oui" comme les partisans du "non" et de prendre en toute sérénité la décision de voter oui ou non mais il me semble fondamental d'aller aux urnes et de participer en tant que citoyen

Nous avons lu ce traité avec attention, tentant de faire resortir les grandes problématiques liées au nouveau mode de scrutin, aux dangers représentés par certaines alliances. De la réflexion de chacun d'entre nous dépend l'avenir de l'Europe en tant qu'institution mais surtout et avant tout de l'avenir des populations européennes.

                                                                                                               le 22 mars 2005

 

 

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